Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
| Prestataire | Agence Cresvo — Félix Naguet SIRET 948 287 651 00038 365 rue des Boisseaux, 37220 Trogues felixnaguet@agencecresvo.com · 07 66 24 13 04 Non assujetti à la TVA — art. 293B du CGI |
| Client | Toute personne physique ou morale ayant sollicité les services d'Agence Cresvo, que ce soit directement, par email, téléphone, formulaire en ligne ou signature d'un devis. |
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Agence Cresvo et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Agence Cresvo, à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le fait de passer commande ou de signer un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Agence Cresvo propose les services suivants :
Le détail précis des prestations commandées figure dans le devis signé par le client. En cas de besoin, Agence Cresvo se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité, sans information préalable obligatoire du client.
Le contrat entre Agence Cresvo et le client est réputé formé à compter de la réunion des deux conditions suivantes :
Tout devis émis par Agence Cresvo a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il pourra être révisé.
Toute modification substantielle des conditions ou du périmètre de la mission après signature du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Les prix sont exprimés en euros (€). La TVA n'est pas applicable aux prestations d'Agence Cresvo conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA).
Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Pour les prestations récurrentes (abonnements, gestion mensuelle), une révision tarifaire annuelle est possible, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours adressé au client.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les prestations récurrentes, la facturation intervient mensuellement, à terme échu. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
À défaut de règlement de l'acompte dans les 15 jours suivant la signature du devis, Agence Cresvo se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :
Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou fait publier. Agence Cresvo ne saurait être tenue responsable de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils commencent à courir à la date de réunion des deux conditions suivantes :
Tout retard imputable au client (livraison de contenus tardive, validation différée, retours incomplets) entraîne automatiquement un report du délai de livraison d'une durée équivalente.
En cas de retard supérieur à 30 jours exclusivement imputable à Agence Cresvo, le client pourra adresser une mise en demeure par email. Si le retard se prolonge au-delà de 15 jours ouvrés suivant cette mise en demeure, le client pourra demander le remboursement de l'acompte versé.
Le devis inclut 2 rounds de révisions. Un round correspond à une liste consolidée de modifications transmise en une seule fois, par écrit.
Sont facturés en supplément, sur la base d'un devis complémentaire :
Les révisions hors forfait sont facturées au taux horaire de 50 €/heure. Pour tout volume dépassant 2 heures, un devis complémentaire est soumis à l'accord préalable du client.
Pendant la réalisation : Agence Cresvo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au règlement complet de la facture. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion n'est autorisée avant ce règlement.
Après paiement intégral : Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sur les créations spécifiques réalisées dans le cadre de sa commande.
Référence commerciale : Agence Cresvo se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le client à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site web). Le client peut s'y opposer par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.
Outils et méthodes : Les outils, méthodes, modèles génériques, frameworks et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive d'Agence Cresvo.
Les deux parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales — données techniques, commerciales, financières ou stratégiques — et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité survit pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Par Agence Cresvo : En cas de manquement du client à l'une de ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites, absence de réponse prolongée), Agence Cresvo adressera une mise en demeure par email. Faute de régularisation dans les 8 jours ouvrés, Agence Cresvo pourra suspendre ou résilier le contrat. L'acompte versé restera acquis à titre de clause pénale.
Par le client : En cas de résiliation à l'initiative du client après signature du devis, l'acompte versé est définitivement acquis par Agence Cresvo. Si les travaux réalisés dépassent en valeur le montant de l'acompte, une facturation complémentaire proportionnelle à l'avancement sera établie.
Sauf mention contraire explicitement stipulée dans le devis, l'hébergement et la maintenance du site après livraison ne sont pas inclus dans les prestations d'Agence Cresvo. Le client est responsable du choix et de la gestion de son hébergeur ainsi que du renouvellement de son nom de domaine.
Agence Cresvo ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, panne, intrusion ou perte de données survenant après la livraison officielle du projet.
Agence Cresvo est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement facturées au client dans le cadre de la mission concernée.
Agence Cresvo ne pourra être tenue responsable de :
Les données personnelles du client collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'adresse suivante : felixnaguet@agencecresvo.com. En cas de réponse insatisfaisante, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM - MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable préalable par lettre recommandée avec accusé de réception avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce ou judiciaire de Tours (Indre-et-Loire, 37).
Version en vigueur au 1er juin 2026.
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